Conditions générales

1Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions

Les présentes conditions régissent chaque proposition, chaque mission et chaque service de LIDI Partners BV, société de droit belge immatriculée sous le numéro BE 1013.185.289, ainsi que l'utilisation de ce site. Dans ces conditions, nous désigne LIDI Partners BV et vous l'entreprise ou la personne qui nous confie une mission.

Lorsqu'une lettre de mission signée en dispose autrement, celle-ci prévaut. Pour le reste, les présentes conditions s'appliquent intégralement.

Vos propres conditions d'achat ou conditions générales ne s'appliquent pas et sont expressément exclues, qu'elles soient mentionnées dans votre commande, imprimées sur vos documents ou transmises avant ou après la conclusion du contrat. Aucun de nos actes ne vaut acceptation de celles-ci.

2Utilisation de ce site

Ce site et tout ce qu'il contient – textes, Field Notes, illustrations, structure et mise en page – appartiennent à LIDI Partners BV. Vous pouvez le lire, le citer brièvement en mentionnant la source et créer un lien vers lui. Vous ne pouvez pas le republier, le redistribuer, le vendre, le copier ou l'extraire systématiquement, ni l'utiliser pour entraîner un modèle d'apprentissage automatique, sans notre accord écrit préalable.

Le site est fourni tel quel. Nous ne garantissons ni sa disponibilité ininterrompue ni son absence d'erreur, et nous ne répondons pas du contenu des sites externes vers lesquels nous renvoyons.

3Propositions et formation du contrat

Les honoraires publiés sur ce site sont indicatifs de nos missions standard. Une proposition que nous vous adressons reste valable trente jours à compter de sa date, sauf mention contraire.

Le contrat est formé lorsque vous acceptez une proposition ou une lettre de mission par écrit, ou lorsque nous commençons les travaux à votre demande, selon ce qui survient en premier. Nous laisser commencer à votre demande vaut acceptation des présentes conditions.

4Objet de la mission

Ce que nous faisons est décrit dans la proposition ou la lettre de mission. Un honoraire forfaitaire est un forfait pour cet objet.

Les travaux qui en sortent – chantiers supplémentaires, entités supplémentaires, transaction substantiellement modifiée, ou question reposée après qu'une décision a été prise – font l'objet d'un devis distinct et ne sont pas entamés avant votre accord écrit.

5Honoraires, frais et indexation

Tous les montants sont en euros et hors TVA et hors toute autre taxe ou droit applicable.

Les déplacements en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et dans le nord de la France sont inclus. Les déplacements au-delà, ainsi que tout frais de tiers engagé à votre demande, sont refacturés au prix coûtant et uniquement après votre accord écrit préalable.

Pour les missions de plus de douze mois, les honoraires peuvent être indexés une fois par an, à la date anniversaire du début, sur la base de l'indice belge des prix à la consommation (indice santé).

6Facturation et paiement

Les factures sont payables dans les trente jours calendrier de leur date, en euros, sans escompte.

Vous ne pouvez compenser, suspendre ni retenir aucun paiement en raison d'une créance, d'une contestation ou d'un manquement allégué, que celui-ci concerne ou non la facture en cause.

Toute facture que vous souhaitez contester doit l'être par écrit et de manière motivée dans les quatorze jours de sa date. Une facture non contestée dans ce délai est réputée intégralement acceptée.

7Retard de paiement et suspension

Si une facture n'est pas payée à l'échéance, de plein droit et sans qu'aucun rappel ou mise en demeure ne soit requis :

• un intérêt court de l'échéance jusqu'au paiement intégral, au taux de 10 % l'an ou au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le plus élevé des deux étant retenu ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 50 €, est due au titre des frais administratifs et de recouvrement ;
• les frais raisonnables de recouvrement, y compris les frais de justice, sont dus en sus.

Nous pouvons suspendre tous les travaux, y compris ceux relevant d'autres missions, sept jours après notification écrite du défaut de paiement. La suspension ne prolonge aucun délai, ne réduit aucun honoraire, et les frais de redémarrage sont à votre charge.

Si une facture demeure impayée quatorze jours après une mise en demeure, nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite, et tout ce qui est alors facturé ou acquis devient immédiatement exigible.

8Annulation, report et résiliation anticipée par vous

Nous acceptons deux à trois mandats par an. Un mandat annulé est une capacité qui ne peut être revendue. C'est la raison de ce qui suit.

Pour une séance, une réunion ou une date de début planifiée :

• annulée ou reportée plus de quatorze jours à l'avance : sans frais ;
• de sept à quatorze jours à l'avance : 50 % de l'honoraire de l'élément annulé ;
• moins de sept jours à l'avance, ou absence : 100 %.

Pour un programme à honoraire forfaitaire que vous résiliez après son début, les montants déjà facturés restent dus et 30 % du solde non facturé est dû à titre d'indemnité pour la capacité réservée. Les travaux déjà réalisés sont facturés intégralement.

L'appel de contact gratuit peut être annulé à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sans frais.

9Vos obligations

La qualité de ce que nous livrons dépend de ce qui nous est remis. Vous vous engagez à :

• fournir une information complète, exacte et transmise à temps, et nous avertir sans délai si un élément remis se révèle inexact ;
• désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité pour répondre et décider ;
• donner un accès raisonnable aux personnes, aux données et aux systèmes que la mission requiert ;
• prendre dans le calendrier convenu les décisions dont la mission dépend.

Nous pouvons nous fier à ce que vous nous remettez sans le vérifier de manière indépendante. Un retard de votre côté décale le calendrier, ne réduit pas l'honoraire, et peut imposer une replanification au regard de nos autres engagements.

10Nature consultative et absence de garantie

Nos services sont consultatifs. Vous restez seul responsable de la décision de suivre ou non nos recommandations, et des conséquences de cette décision.

Nous ne fournissons pas de conseil juridique, fiscal, comptable, d'audit, réglementaire, actuariel ou en investissement, et rien de ce que nous livrons ne doit être lu comme tel. Lorsqu'une question appelle l'un de ces conseils, adressez-la au professionnel compétent.

Nous ne donnons aucune garantie de résultat. Rien dans une proposition, un livrable ou une conversation ne constitue une garantie ou une déclaration qu'une transaction aboutira, qu'une synergie sera réalisée, qu'une valorisation est correcte, qu'un plan tiendra, ou qu'un résultat financier ou opérationnel sera atteint.

11Portée : nos livrables vous sont destinés à vous seul

Chaque note, modèle, plan, registre, compte rendu et commentaire que nous produisons est établi pour vous, aux fins précisées dans la mission, et sur la base de l'information disponible à ce moment. Il ne s'adresse à personne d'autre et ne remplace les diligences propres de personne.

Aucun tiers ne peut se fonder sur nos travaux. Vous ne les communiquerez pas, ne les citerez pas et ne les mettrez pas à disposition d'un prêteur, d'un investisseur, d'un co-investisseur, d'un acheteur, d'un vendeur, d'un assureur ou de leurs conseils sans notre accord écrit préalable. Si nous donnons cet accord, nous pouvons le subordonner à une reliance letter distincte et à des conditions convenues avec cette partie.

Nous n'assumons aucun devoir de diligence ni aucune responsabilité envers quiconque autre que vous, et vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers auquel vous auriez transmis nos travaux en violation du présent article.

12Propriété intellectuelle

Les méthodes, cadres, modèles, gabarits, listes de contrôle et savoir-faire que nous utilisons restent les nôtres, avant comme après la mission, et rien dans le contrat ne les transfère.

Après paiement intégral, vous recevez une licence non exclusive, non transférable et perpétuelle d'utiliser les livrables au sein de votre propre organisation, aux fins pour lesquelles ils ont été établis. Cette licence n'emporte pas le droit de les revendre, publier, sous-licencier ou diffuser hors de votre organisation.

Nous restons libres d'utiliser l'expérience, la compétence et le savoir-faire généraux acquis lors d'une mission, pour autant que rien de confidentiel ne soit divulgué.

13Limitation de responsabilité

Nous répondons de notre propre travail, sur la base suivante.

• Notre responsabilité totale au titre ou à l'occasion d'une mission, sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux honoraires effectivement payés pour le service précis à l'origine de la réclamation.
• Nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, en ce compris la perte de bénéfice, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'opportunité, la perte d'économies ou de synergies attendues, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation, ou le coût d'une transaction qui aboutit ou n'aboutit pas.
• Toute réclamation doit nous être notifiée par écrit et de manière motivée dans les trente jours du moment où vous en avez eu ou auriez raisonnablement dû en avoir connaissance, et en tout état de cause dans les douze mois de l'acte ou de l'omission reproché. Passé ce délai, la réclamation est forclose.

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de dol, de faute intentionnelle de notre part, de décès ou de dommage corporel, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

14Confidentialité

Chacun de nous garde confidentielle l'information confidentielle de l'autre, ne l'utilise que pour la mission, et ne la communique qu'à ceux qui en ont besoin à cette fin et sont tenus au même standard. Cette obligation subsiste cinq ans après la fin de la mission.

Elle ne s'applique pas à l'information déjà publique autrement que par un manquement, licitement connue ou obtenue par ailleurs, développée de manière indépendante, ou dont la communication est imposée par la loi, une juridiction ou une autorité de contrôle – auquel cas la partie qui communique en avertit l'autre au préalable si elle en a légalement la faculté.

Sur demande écrite à la fin d'une mission, nous restituons ou détruisons votre matériel confidentiel, à l'exception d'une copie d'archive conservée aux seules fins de tenue de dossier professionnel et de défense en justice, soumise aux mêmes obligations.

15Données à caractère personnel

Chaque partie agit comme responsable du traitement pour les données à caractère personnel qu'elle traite à ses propres fins. Nous traitons les coordonnées des personnes impliquées dans une mission aux fins de son exécution, comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Lorsqu'une mission exige que nous traitions des données à caractère personnel pour votre compte, un contrat de sous-traitance distinct est conclu avant le début de ce traitement.

16Conflits d'intérêts

LIDI Partners est dirigée par un CEO en fonction. Avant le début d'un mandat, nous procédons à une vérification écrite des conflits, et tout ce qui touche aux marchés de SOD.DEL NV est refusé par écrit plutôt que découvert en cours de route.

Si un conflit naît ou apparaît en cours de mission, nous pouvons nous en retirer par notification écrite. Dans ce cas, les honoraires sont dus pour les travaux réalisés jusqu'à la date du retrait, et rien d'autre n'est dû de part ni d'autre.

17Engagement direct du conseil

Nos services sont fournis par LIDI Partners BV. Pendant une mission et durant les douze mois qui suivent sa fin, vous n'engagerez pas Ruben Claessens directement, ni par l'intermédiaire d'une autre structure, pour des services de la nature de ceux couverts par le contrat, autrement que via LIDI Partners BV – sauf accord écrit contraire.

18Références et communication

Sauf avis écrit contraire de votre part, nous pouvons vous citer comme client et décrire la mission en termes généraux sur notre site, dans nos propositions et dans notre correspondance professionnelle.

Nous pouvons en toute hypothèse décrire le type de travail sous forme anonymisée – secteur, taille, nature du problème – d'une manière qui ne vous identifie pas.

Vous ne pouvez utiliser notre nom, notre logo ou une déclaration qui nous serait attribuée dans vos propres supports de marketing, de financement ou de transaction sans notre accord écrit préalable.

19Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris catastrophe naturelle, incendie, guerre, terrorisme, troubles civils, grève, épidémie ou pandémie, mesure gouvernementale, perturbation de l'énergie ou du transport, défaillance d'un réseau de télécommunication ou d'une plateforme tierce, cyberattaque, et – nos services étant personnels – la maladie grave ou l'incapacité de la personne qui les exécute.

La partie touchée en avertit l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci dépasse soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, les honoraires restant dus pour les travaux réalisés jusqu'à cette date, à l'exclusion de tout autre montant.

20Durée, suspension et résiliation

Un retainer court pour six mois au minimum, puis se poursuit jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin par écrit moyennant un préavis de trente jours. Un programme à honoraire forfaitaire court jusqu'à son achèvement, sous réserve de l'article 8.

Chaque partie peut résilier avec effet immédiat, par notification écrite, si l'autre commet un manquement substantiel non réparé dans les quinze jours d'une mise en demeure écrite, ou devient insolvable, entre en réorganisation judiciaire ou cesse ses activités.

La résiliation ne porte pas atteinte aux droits et obligations acquis avant elle, ni aux clauses qui subsistent par leur nature – en particulier celles relatives à la portée des livrables, à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à la confidentialité et au droit applicable.

21Modifications, divisibilité et intégralité du contrat

La version applicable des présentes conditions est celle publiée sur ce site à la date de formation du contrat. Nous pouvons les modifier ; une modification ne vaut que pour les contrats formés après sa publication. Les versions remplacées sont disponibles sur demande.

Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son effet commercial recherché, le reste demeurant en vigueur.

Le fait de ne pas exiger ou de tarder à exiger l'exécution d'une disposition ne vaut pas renonciation.

Vous ne pouvez céder le contrat, en tout ou en partie, sans notre accord écrit préalable.

La lettre de mission et les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous sur son objet et remplacent tout ce qui a été dit ou écrit auparavant.

22Droit applicable, juridiction et langue

Les présentes conditions et tout contrat auquel elles s'appliquent sont régis par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige est soumis exclusivement aux tribunaux de Bruxelles, Belgique. Rien ne nous empêche de réclamer le paiement d'une facture non contestée devant toute autre juridiction compétente à votre égard.

Les présentes conditions sont publiées en anglais, en néerlandais et en français. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.

23Contact

Questions sur les présentes conditions : ruben.claessens@lidipartners.com ou +32 478 56 05 38.

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